Conditions générales de vente de la société ALL X Clean SRL

DUREE

Le présent abonnement est souscrit, sauf disposition contraire, pour une durée de 12 mois à partir de la première prestation, il se poursuivra ensuite par tacite reconduction.

Il en va de même pour les contrats conclus pour une durée inférieure aux 12 mois.

Ceux-ci se poursuivront également par tacite reconduction et seront réputés avoir été conclu pour une durée de 12 mois (sauf si bien entendu le client exprime sa volonté, par écrit ou par mail, avant le terme des 3 mois, de ne pas renouveler le contrat).

La société ALL X CLEAN SRL se réserve le droit de pouvoir rompre le contrat sans préavis. Cependant, concernant le client, si celui-ci souhaite rompre le contrat qui le lie à la société ALL X CLEAN SRL , il devra notifier sa volonté de rompre le contrat par lettre recommandée et au plus tard trois mois avant le terme initialement prévu du contrat (date d’anniversaire).

S’il ne respecte pas cette procédure, il sera redevable d’une indemnité de 6 mois du montant qui lui est facturé mensuellement

pour le nettoyage

PRESTATIONS DE SERVICES

Les prestations sont rémunérées par un montant repris dans le contrat initial dont le prix est exprimé hors taxes.

Sans mention spécifique contraire, par défaut, le devis est établi sur un mois type de 4 semaines. Les factures sont donc adaptées par mois en fonction du nombre de prestation mensuelles.

Sauf mention contraire prévue dans le contrat initial, les prestations auront lieu entre 6 h et 22 h du lundi au vendredi.

Toutes prestations effectuées avant 6 h ou après 22 h seront majorées de 50 % par rapport au prix normal. Les prestations effectuées le samedi sont majorées de 30 % par rapport au prix normal. Les prestations effectuées le

dimanches et jours fériées sont majorées de 110 % par rapport au prix normal

La société ALL X CLEAN SRL s’engage à fournir tous les produits et matériels nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

Toutefois, ne sont pas compris dans notre prix les sacs poubelles et les consommables (papier toilette, papier essuie-mains zigzag, location distributeurs, savon-mains, désodorisant, etc).

Le client quant à lui, fournira gratuitement l’eau et l’électricité nécessaires à la bonne exécution du présent contrat. A défaut de la fourniture de l’eau, de l’éclairage et de l’électricité pour quelque cause que ce soit dispensera le fournisseur de

l’exécution des prestations pendant la durée de cette carence. Le client ne pouvant quant à lui prétendre à une quelconque indemnité ou diminution du prix convenu.

De plus, il n’est pas nécessaire à la société ALL X CLEAN SRL de prévenir de la venue de son personnel

(hebdomadairement ou mensuellement) pour chaque prestation étant donné que cette prestation est prévue contractuellement

Les jours et horaires d’exécution des prestations, fixés de commun accord des parties sont fermes, sauf imprévu ou cas de force majeure qui dégagent la société ALL X CLEAN SRL de toute responsabilité. Si les prestations ne pouvaient être

effectuées aux jours et heures prévus du fait du client, leur prix serait quand même dû, sauf cas de force majeure avec accord de la société ALL X CLEAN SRL.

Par ailleurs, les déplacements et pertes de temps du personnel de nettoyage résultant d’un contre ordre tardif (moins de 72h) de la part de la clientèle restant également et totalement à sa charge (et ce même en cas de force majeure).

REVISION DES PRIX

La société ALL X CLEAN SRL se réserve le droit de modifier le prix de facturation du contrat.

Le client sera prévenu de cette modification soit par courrier ou par mail.

Cette modification peut être automatique en janvier, mai et septembre de chaque année en fonction des indexations salariales

de la commission paritaire 121

RESPONSABILITE ET GARANTIE

Tout dommage que puisse subir le client, devra être signalé par celui-ci dans des délais de 24 heures à compter de sa réalisation, faute de quoi ce dernier s’interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité réelle ou prétendue de son fournisseur. Cette démarche devra être faite par mail ou par lettre recommandée.

L’entreprise de nettoyage ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des dégâts qui sont le fait de la défectuosité de la chose du client et bien entendu de ceux issus du fait personnel de ce dernier.

Tous travaux de nettoyage, rendus nécessaires par un salissement exceptionnel causé par des travaux chez le client, par un dégât des eaux ou tout autre événement qui impliquerait un surcroît temporaire de travail, seront facturés en sus du forfait.

L’entreposage des sacs, corbeilles ou récipients, dont le contenu est destiné à être jeté, sont sous la seule responsabilité du client, qui doit indiquer à ALL X CLEAN SRL le lieu qu’il prévoit à cet effet : leur enlèvement est, sauf dispositions

contraires à la charge du client

En outre, l’entreprise ne sera pas tenue de nettoyer tout plan de travail qui n’aura pas été débarrassé au préalable par son utilisateur. Les vitreries seront d’accès facile : libres d’affiches, appuis de fenêtres dégagés, fermetures en état de marche,

facilité d’accès en cas de nécessité d’utilisation d’une échelle (au minimum 4 mètres d’espace disponible entre la surface à nettoyer et la possibilité de positionner l’échelle au sol).

Dans le cas du nettoyage de salles informatiques, le cahier des charges établi par le client devra comporter la liste des tâches à réaliser. Une procédure d’intervention sera élaborée, précisant le cadre de la prestation et les interdits. En effet, la société

ALL X CLEAN SRL ne pourrait être tenue pour responsable des dommages qui surviendraient par suite d’absence d’informations ou de demandes de prestations faites par le client directement au personnel d’exécution de la société ALL X

CLEAN SRL.

Enfin, s’il a été convenu de commun accord avec le client que le matériel de nettoyage soit entreposé chez le client, ce

dernier se verra tenu responsable dudit matériel

CLAUSES D’INTERDICTION

Dès qu’un client passe par la société ALL X CLEAN SRL, le client s’engage, pendant une durée d’un an, à ne pas employer sous quelque forme que ce soit (même en passant par une agence intérimaire) les technicien(nes) de surface travaillant pour l’entreprise de nettoyage ou ayant quitté l’entreprise depuis moins de 12 mois.

Si le client ne respecte pas cet engagement, il sera redevable d’une indemnité de 6 mois de salaire du technicien de surface (calculée sur base des barèmes de la CP 121, salaire brut à temps plein).

De même, le client s’interdit d’utiliser le matériel, les produits et l’outillage du prestataire sans son accord préalable

CONDITIONS PARTICULIERES

Le déménagement ou la modification des locaux (surfaces ou agencements) ne constitue pas une cause de rupture du contrat et ne dispense donc pas le client du respect des conditions initialement convenues. Les clauses des présentes conditions

générales peuvent faire l’objet de clauses qui constitueront la loi des parties

LITIGES

Tout différent relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat d’abonnement ou de ses suites sera soumis aux tribunaux belges compétents du ressort du siège social de la société ALL X CLEAN SRL.

ACCEPTATION

Étant donné que les présentes conditions générales sont disponibles à tout moment via le site internet de la société ALL X CLEAN SRL, celles-ci sont considérées comme ayant été portées à la connaissance du client et sont réputées acceptées.

FACTURE ET REGLEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après la réception de éléments commandés. Le paiement s’effectue par virement bancaire. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.

*Intérêts de retard et indemnité applicables aux consommateurs et clients non professionnels :

Si le client ne paie pas sa dette à l’échéance, il lui sera adressé une mise en demeure. Ensuite, à défaut de paiement dans les 14 jours calendrier, le client sera redevable :

– d’intérêts au taux légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

– d’une indemnité forfaitaire égale à :

1. a) pour un montant restant dû inférieur ou égal à 150€ : 20€
2. b) pour un montant restant dû entre 150,01€ et 500€ : 30€ + 10% de la tranche entre 150,01€ et 500€
3. c) pour un montant restant dû supérieur à 500€ : 65€ + 5% de la tranche supérieure à 500€ avec un maximum de 2.000€

*Intérêts de retard et indemnité applicables aux entreprises et clients professionnels :

Si le client ne paie pas sa dette à l’échéance, la loi du 2 août 2002 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales s’applique. Il s’ensuit qu’un taux d’intérêt annuel de 12% peut être appliqué à la facture sans mise en demeure.

En outre, une clause indemnitaire égale à 10% du montant dû (avec un minimum de 40,-€) pourra être exigée.

En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.